LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Quelles sont les obligations du propriétaire d'un chien catégorisé ?
Le propriétaire d'un chien catégorisé a deux types d'obligations :
- une obligation initiale : la déclaration du chien ;
- des obligations au quotidien.
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Une obligation initiale : la déclaration du chien:
Tout détenteur d'un chien catégorisé doit le déclarer auprès de la mairie du lieu de résidence du chien.
Pour les chiens de 2ème catégorie, la loi précise que la déclaration doit être accompagnée :
- de l'identification du chien (carte de tatouage ou puce électronique) ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- d'une attestation d'assurance responsabilité civile.
- du L.O.F provisoire**
La loi de juin 2008 nous fixe deux nouvelles obligations :
- Faire subir une évaluation comportementale à notre chien : cela fait l'objet d'un rapport d'évaluation ;***
- Subir une formation d'une journée : cela fait l'objet de la remise d'une attestation d'aptitude.****
Une fois ces deux obligations accomplies, nous devons nous rendre à notre mairie (muni des pièces déjà obligatoires : assurance, identification, etc...) pour que le Maire nous délivre le permis de détenir notre chien.
** INCONVÉNIENT MAJEUR : le propriétaire du chien ne reçoit généralement le LOF provisoire que lorsque le chien a 6 ou 7 mois (dans le meilleur des cas). Comment fait on dans le laps de temps qui sépare l'achat du chiot de sa déclaration ?
On ne peut conseiller à tout acquéreur de demander à l'éleveur une copie de la déclaration de portée de laquelle est issue le chiot. Hélas, toutes les mairies n'acceptent pas cette pièce...
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# Les obligations au quotidien :
Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens catégorisés doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
A tout moment, le propriétaire doit être en mesure de présenter le récépissé de déclaration en mairie ainsi que les pièces justificatives correspondantes.
*** 1 - Quelques précisions sur l'évaluation comportementale :
- Un propriétaire NE DOIT PAS attendre une lettre ou une demande du maire pour faire subir l'évaluation à son amstaff : c'est une démarche A L'INITIATIVE du propriétaire.
- TOUT amstaff, quel que soit son âge (hormis avant l'âge de huit mois), doit subir l'évaluation comportementale ;
- Il n'existe AUCUNE dispense d'évaluation de son amstaff, y compris pour les éleveurs ;
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l'évaluation dans le département qu'il souhaite ;
- L'amstaff évalué est classé à un niveau de 1 à 4 (4 étant le pire) ;
- Un amstaff classé au niveau 1 N'AURA PAS à subir ultérieurement une nouvelle évaluation (sauf décision du Maire). Un vétérinaire qui classe un amstaff au niveau 1 et qui préconise une nouvelles évaluation ultérieurement ne respecte pas le contenu de la loi ;
- Un vétérinaire qui classe un amstaff au niveau 2 AU SIMPLE MOTIF que c'est un amstaff commet une erreur qui peut être contestée.
**** 2 - Quelques précisions sur la formation :
- La formation doit être suivie par le propriétaire de l'amstaff et non par tous les membres de la famille : ainsi, par exemple, dans un couple, seule l'une des deux personnes doit suivre la formation ;
- La formation est valable quel que soit le nombre d'amstaffs possédés ;
- La formation est valable à vie, elle ne se renouvelle pas ;
- Le propriétaire choisit le formateur dans le département qu'il souhaite ;
- C'est le propriétaire qui choisit une formation qui se réalise avec ou sans chien ;
- Il n'y a pas de contrôle de connaissances à l'issue de la formation d'une journée ;
- Il n'est EN AUCUNE FACON obligatoire de faire subir l'évaluation comportementale de son amstaff AVANT de suivre la formation ; le rapport d'évaluation comportementale N'A PAS à être remis à un formateur qui le demanderait ;
- Un formateur ne peut donc imposer à un propriétaire d'AMSTAFF de faire évaluer son chien avant de suivre sa formation ;
- La détention du certificat de capacité à elle seule NE PERMET PAS d'être exempté de suivre cette formation : elle permet juste, le cas échéant, sous réserve d'une certaine expérience, de demander un dossier d'habilitation pour être formateur ;
- Un formateur habilité à délivrer la formation est, alors, exempté d'obtenir l'attestation d'aptitude ;
- Sont dispensés de suivre la formation les personnes qui pratiquent une activité « d'élevage » au sens du Code Rural : c'est-à-dire qui détiennent des femelles reproductrices (donc au moins deux) et qui produisent au moins deux portées par an ;
- Sont dispensées de suivre la formation les personnes qui exercent une activité commerciale de garde, d'éducation, de dressage, de présentation de chiens .
- Peuvent être dispensées de suivre la formation les personnes qui se sont engagées dans un processus de suivi éducatif de leur amstaff (d'au minimum 10 heures) entre juin 2008 et mai 2009. Pour celles qui sont engagées dans un processus de suivi éducatif avant cette période ou après, il convient de voir avec le président du Club d'éducation qui pourra, le cas échéant, attester que le propriétaire est ou était bien engagé dans un processus de suivi éducatif correspondant à la formation (c'est un peu au cas par cas).